L'expert-comptable au service des CSE

Lorsque les heures supplémentaires sont intégralement compensées par un repos, seule la prise effective d'un tel repos permet à l'employeur de ne pas imputer ces heures sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Cass. soc. 13-3-2024 n° 22-11.708 FS-B, Sté Calibracier c/ Z. Les heures supplémentaires compensées en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel... Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, ou de la durée considérée comme équivalente. Elles donnent lieu : à une majoration de salaire, pouvant être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur (C. trav. art. L 3121-28) soit aux…

Un accord collectif négocié et signé dans les conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire annuelle (NAO) est conduite. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'aucune organisation syndicale ne s'y oppose, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril. L'occasion de rappeler les grands principes de ces NAO... Dans les entreprises comportant une section syndicale, l'employeur doit ouvrir des négociations périodiquement sur des thèmes précis. Ainsi, il doit négocier tous les ans (ou selon une périodicité différente définie par accord "d'adaptation" qui ne peut excéder…

L’accès des salariés aux activités sociales et culturelles du comité social et économique ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté dans l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles mises en place dans l’entreprise (bons d’achat, cantines, crèches, colonies de vacances, pot de fin d’année, cours de sport, spectacles, etc.). Ces prestations doivent être accordées à tous les salariés de l’entreprise sans discrimination. Dès lors, elles ne peuvent pas, par exemple, être réservées aux cadres ou aux salariés en contrat à durée indéterminée. De…

L'Etat a lancé un dispositif d'aide, le pass'colo, pour inciter les familles modestes à faire partir en colonie de vacances leurs enfants ayant 11 ans 2024. Les CSE peuvent être intéressés. Eléments pratiques. Le décret sur "pass'colo" est paru au Journal officiel du 29 mars 2024. Le texte réglementaire met en oeuvre une nouvelle aide au départ en colo, baptisée "Pass'colo". Destinée uniquement aux enfants qui fêtent leurs 11 ans en 2024, cette aide au départ de séjours en colos ou chez les scouts s'élève de 200 à 350€ par séjour selon les ressources des parents :   350€ par séjour pour…

Un accord collectif négocié et signé dans les conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire annuelle (NAO) est conduite. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'aucune organisation syndicale ne s'y oppose, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril. L'occasion de rappeler les grands principes de ces NAO... Dans les entreprises comportant une section syndicale, l'employeur doit ouvrir des négociations périodiquement sur des thèmes précis. Ainsi, il doit négocier tous les ans (ou selon une périodicité différente définie par accord "d'adaptation" qui ne peut excéder…

Dans un arrêt du 7 mars 2024, la cour d'appel de Paris se prononce sur l'information consultation du CSE lors du déploiement du système de classification issu de la nouvelle convention collective de la métallurgie. Alors que le CSE exigeait d'être consulté à chaque étape du processus, la cour considère qu'une seule consultation sur les modalités de mise en œuvre de la classification suffit. Applicable depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective nationale (CCN) de la métallurgie a réduit 78 conventions collectives à un seul texte de 300 pages, signé par la CFDT, la CFE-CGC, FO et l'organisation patronale…

Selon un sondage réalisé par OpinionWay pour Ingenium Consultants (résultats en pièce jointe), 60 % des CSE consultés ont souscrit à une plateforme d'avantages salariés. Ces sites sont bien connus du public et des élus du personnel, elles se nomment Glady, HelloCSE ou encore Primoloisirs. D'accès simple, elles permettent aux salariés de dépenser des chèques cadeaux sur Internet. Problème : les commerciaux de ces enseignes recommandant souvent aux élus de financer l'accès sur leur budget de fonctionnement alors que ces sites relèvent des activités sociales et culturelles. Et cette pratique est en train de s'ancrer puisque selon le sondage, 81…

L'employeur tenu, en vertu du règlement intérieur, de solliciter l'avis des délégués du personnel avant de convoquer un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, commet une simple irrégularité de forme si la sollicitation tardive des élus n'a pas fait obstacle aux droits de la défense ou exercé une influence sur la décision finale de l’employeur. Dans cette affaire, deux pilotes de ligne de la compagnie Air France, mis à pied pendant 15 jours, demandent en justice l'annulation de la sanction au motif que l'employeur n'avait pas respecté la procédure prévue par le règlement intérieur de l'entreprise. Une…

Le 3 avril dernier, la Cour de cassation a rendu illicite la condition d'ancienneté pour attribuer des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés. Si les élus se montrent perplexes sur les conséquences de cet arrêt, les avocats et experts se veulent rassurants et estiment que le risque de contentieux est faible. Les CSE doivent cependant tenir compte des conséquences de cet arrêt sur leur budget… Selon la Cour de cassation, les salariés doivent bénéficier de l'accès aux activités sociales et culturelles dès leur embauche (lire notre article). Il est désormais interdit de leur appliquer une condition d'ancienneté, même de quelques…